Guillaume Lauriol
Avocat
Droit de la
Protection sociale
La protection sociale protège les individus de la réalisation d’un risque social prédéterminé (Handicap, Invalidité, Maladie professionnelle, etc.). À cette fin, un ensemble de mécanismes de prévoyance collective a été mis en place par les pouvoirs publics et le Droit de la protection sociale en détermine les régimes d’application.
Quelques domaines de la Protection sociale
Le droit de la protection sociale comprend notamment les règles applicables à la perception d’une pension ou indemnisation versée à un adhérent en raison de la réalisation d’un risque de la vie (Allocation d’adulte handicapé, pension d’invalidité, etc.).
Il s’agit d’un domaine technique, qui allie des aspects médicaux et juridiques. En ce sens, on peut évoquer les règles qui régissent l’attribution du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), ou encore celles du calcul de la rente versée à un adhérent à la sécurité sociale.
Le droit de la protection sociale traite également des conséquences du travail sur la santé des salariés (accident du travail, maladie professionnelle ou encore de la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur).
Il peut encore s’agir de la perception de l’allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle Emploi.
Le juge saisi
En matière de protection sociale, le Juge était autrefois celui du Tribunal des affaires de la sécurité sociale ou encore du Tribunal du contentieux de l’incapacité.
À la suite de plusieurs réformes législatives, c’est le Pôle Social du Tribunal judiciaire qui est dorénavant compétent en la matière.
Pour autant, il existe souvent un préalable à cette saisine, à savoir les commissions de recours amiable de la sécurité sociale.
Le Tribunal judiciaire est également compétent, en l’une de ses Chambres civiles, concernant le contentieux lié aux litiges en rapport avec l’allocation de retour à l’emploi.
